Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'indemnisation des porteurs d'emprunts russes. Comme l'a précisé l'article 48 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 (loi de finances rectificative pour 1999), les détenteurs d'emprunts russes devraient bénéficier du versement d'une somme forfaitaire d'environ 800 francs augmentée d'un montant proportionnel à la valeur totale du portefeuille dans la limite d'un plafond fixé à 150 000 francs-or de 1914. Il souhaiterait savoir si les membres d'une même famille qui auraient déclaré chacun auprès du Trésor public leur part d'emprunts russes auraient chacun droit à l'indemnisation forfaitaire de 800 francs et dans cette hypothèse si nous ne sommes pas face à une injustice flagrante par rapport aux familles qui ont effectué une déclaration unique. Il le remercie de lui donner des précisions sur ce sujet.