Question de : M. Michel Destot
Isère (3^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les questions que soulève pour les mutuelles la mise en place de la couverture maladie universelle. En effet, la loi a habilité les caisses primaires d'assurance maladie pour instruire les dossiers de demande de couverture maladie universelle. Les mutuelles comme les centres communaux d'action sociale, et les associations qui travaillent aux côtés des publics concernés ne peuvent jouer qu'un rôle d'accompagnement et d'aide. Ce choix qui répond à un souci de simplification des démarches en instaurant l'unicité de l'interlocuteur, présente néanmoins des inconvénients. C'est le cas en particulier pour les mutuelles qui comptent parmi leurs adhérents des personnes susceptibles de bénéficier de la CMU et dont les dossiers ont fait l'objet d'un basculement automatique au 1er janvier 2000. Il est probable que nombre de ces assurés feront un choix de simplification de leurs démarches en optant pour la gestion de leur couverture complémentaire par la CPAM qui aura instruit leur dossier. Ce choix est d'autant plus probable que les mutuelles n'ayant pas de rôle d'instruction sur les dossiers de CMU, leur lien avec cette catégorie de leurs adhérents a été interrompu et elles ne sont pas en mesure de valoriser leurs spécificités. Les mutuelles ne peuvent que regretter cette situation, d'autant qu'elle risque de poser un problème de continuité de prise en charge complémentaire des personnes qui, au terme de la période transitoire, se verront signifier qu'elles ne sont pas bénéficiaires de la CMU complémentaire. En conséquence, il lui demande de préciser quelles mesures peuvent être envisagées d'une part, afin d'assurer une réelle continuité de prise en charge des soins pour ces personnes et d'autre part, pour que les mutuelles tiennent pleinement leur place dans le dispositif de la CMU.