Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur certaines craintes relatives à l'application de l'article 59 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999. Par ce texte, le législateur a entendu relancer l'effort d'organisation de la production dans le secteur de l'élevage et de la viande. Or, il semblerait qu'il soit envisagé d'attribuer le même niveau d'aide, d'une part, aux éleveurs adhérents de groupements de producteurs, apporteurs de capital pour construire la filière et qui livrent l'intégralité de leur production à ce groupement en permettant une réelle concentration de l'offre et, d'autre part, aux éleveurs adhérents de simples associations départementales, souvent pour une cotisation symbolique et dispersant leur production entre plusieurs acheteurs. Les groupements de producteurs font cependant valoir qu'ils assument le risque commercial pour l'ensemble de la production de ses adhérents contrairement aux associations qui n'ont pas d'activité commerciale mais un simple rôle d'animation. Dans ce dernier cas, l'organisation de l'offre n'est pas assurée puisqu'elle se limite à la centralisation et à la facturation. Les groupements de producteurs estiment donc nécessaire que le schéma de modulation des aides vienne reconnaître et afficher une différence de principe entre ces différents niveaux d'engagement en favorisant ceux qui contribuent réellement à l'organisation économique de la production et des marchés, objectif essentiel du texte voté par le Parlement. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce point.