Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur certaines difficultés fiscales survenant avec la Belgique à propos de l'application du régime frontalier dans le cas de personnes à qui il arrive occasionnellement, pendant un nombre limité de jours, de devoir travailler en dehors de la zone frontalière. L'administration fiscale belge considère que pour prétendre à la qualité de travailleur frontalier, il est requis que l'activité soit exercée exclusivement dans la zone frontalière. Il résulte de cette position qu'un salarié français peut se voir refuser le statut de frontalier au seul motif qu'il a été amené à franchir la zone frontalière, ne serait-ce qu'une seule fois, pour assister par exemple à une réunion de travail ou une formation. Il lui cite également le cas de chauffeurs poids-lourds français, salariés d'entreprises domiciliées dans la zone frontalière, à qui l'administration fiscale belge refuse le statut de travailleur frontalier au prétexte qu'ils effectuent des trajets en dehors de la zone frontalière. De telles pratiques sont à l'évidence discriminatoires dans la mesure où elles ne trouvent de fondement ni sur l'article 11 ] 2 c de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964, ni sur l'article 3 du règlement n° 38/64 du 25 mars 1964 du conseil de la CEE relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur, aucun de ces textes ne prévoyant que l'activité doive être exercée exclusivement dans la zone frontalière. Cette position du fisc belge est d'autant plus choquante que, outre le fait que cette notion d'exclusivité n'existe dans aucun texte régissant le statut des frontaliers français, la Belgique a conclu des dispositions bilatérales avec l'Allemagne et les Pays-Bas selon lequelles le bénéfice de la qualité de travailleur frontalier n'est pas refusé au frontalier qui, pendant au maximum 45 jours par an, exerce son activité au service de son employeur dans un lieu situé en dehors de la zone frontalière. Il lui demande donc quelles actions le gouvernement français entend entreprendre auprès des autorités belges afin de mettre fin à ces pratiques discriminatoires à l'égard des frontaliers français.