Question de : M. Jean-Pierre Blazy
Val-d'Oise (9^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Blazy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question du taux de TVA appliqué à la distribution d'énergie calorifique par les réseaux de chaleur et, en particulier l'énergie géothermique, au regard de la justice fiscale et de l'exigence environnementale. Depuis janvier 1999, le Gouvernement a décidé d'appliquer le taux réduit de TVA aux abonnements à l'électricité et au gaz, mais pas aux réseaux de chaleur. Les rédacteurs de la directive européenne 92/77 ont en effet oublié d'accoler le mot « chaleur » aux mots « électricité » et « gaz ». Cette situation est injuste pour les 800 000 familles concernées habitant le plus souvent des quartiers de logements sociaux que la politique de la ville cherche à réhabiliter et qui subissent ainsi une augmentation importante de leurs charges de chauffage. Les réseaux de chaleur sont en outre un outil majeur de la politique de maîtrise de l'énergie et de l'environnement. Cette situation fiscale n'a aucune justification de fond, mais l'administration fiscale semble bloquée par la rédaction erronée de la directive européenne, alors que la France est le seul pays en Europe qui applique des taux de TVA différents aux réseaux énergétiques. Il lui demande donc d'examiner les possibilités d'appliquer dès maintenant le taux réduit de TVA aux abonnements aux réseaux de chaleur. En outre, il lui demande de mettre à profit la prochaine présidence française pour réparer cette erreur de rédaction manifeste.