Question de : M. François Brottes
Isère (5^e circonscription) - Socialiste

M. François Brottes attire l'attention du M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un point du projet de réforme du code des marchés publics concernant spécifiquement les sociétés d'économie mixte. En effet, l'association des SEM de Rhône-Alpes, qui a eu connaissance du document d'orientation préalable au projet de loi, s'est inquiétée d'une disposition visant à soumettre au code des marchés publics les contrats conclus par les SEM. Cette extension du champ d'application du code des marchés publics se ferait sur la base d'une notion jugée floue, celle de pouvoir adjudicateur, dont la jurisprudence n'est pas bien définie, ce qui peut être source de contentieux. Mais, surtout, soumettre l'ensemble des contrats des SEM au code des marchés publics aurait un impact d'une tout autre ampleur, en termes de coût, de délais et de lourdeurs administratives, que la soumission actuelle de leurs contrats les plus importants aux obligations de publicité et de mise en concurrence issues des directives européennes, formule souple et satisfaisante tant au niveau de l'efficacité que de la transparence des opérations conclues. En outre, cette mesure introduirait une distorsion de concurrence à l'encontre des SEM vis-à-vis des autres opérateurs. En effet, les autres entreprises, quand elles agissent dans le cadre d'une délégation de service public, ne sont pas soumises au code des marchés publics pour leurs propres contrats. Enfin, il serait paradoxal que les SEM soient assujetties au code des marchés publics alors que les EPIC de l'Etat, opérateurs économiques comme les SEM, ne le sont pas. En conclusion, il lui demande ce qu'il entend faire pour que les modifications du code des marchés publics ne se traduisent pas par un renforcement des contraintes pesant sur les contrats conclus par les SEM.