Question de : M. Michel Destot
Isère (3^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes de prise en charge des soins médicaux des étrangers en attente de statut administratif. En effet, les ressortissants étrangers en attente de réponse à leurs démarches de régularisation de séjour sur le territoire français et en particulier les demandeurs d'asile territorial voient leur frais médicaux pris en charge par l'aide médicale d'Etat. Les associations et organismes de solidarité qui les accompagnent regrettent que ces personnes déjà marginalisées dans leur vie quotidienne (recherche de logement, démarches pour assumer leur frais de vie quotidienne) soient ainsi exclues du dispositif de droit commun qu'est la couverture maladie universelle. Cette situation est d'autant plus difficile à assumer que les délais de réponses à leurs démarches sont particulilèrement longs et excèdent souvent les trois mois de résidence constante exigés pour accéder à la couverture maladie universelle. Considérant la vocation universelle de la loi portant création de la CMU, il lui demande si des mesures sont envisagées pour permettre aux ressortissants étrangers en attente de statut d'entrer, pour les questions qui relèvent de la santé, dans le dispositif de droit commun.