Question de : M. Gérard Gouzes
Lot-et-Garonne (2^e circonscription) - Socialiste

M. Gérard Gouzes attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème spécifique que rencontrent certaines entreprises du bâtiment dans le cadre de l'application de la TVA à taux réduit aux travaux dans les logements de plus de deux ans. Ce dispositif, qui génère un crédit de TVA parfois très important pour les entreprises du bâtiment, est traité différemment par l'administration selon que les entreprises relèvent du régime du réel normal ou du réel simplifié. En effet, si les entreprises au réel normal peuvent au mieux envisager un remboursement trimestriel, les entreprises au réel simplifié ne pourront obtenir la restitution du crédit de TVA ne résultant pas d'immobilisation, qu'après le dépôt de leur déclaration annuelle. Il ressort de cette situation que beaucoup d'entreprises artisanales du bâtiment, ne disposant pas de trésorerie suffisante pour faire face à cette avance, se trouvent lourdement pénalisées par les effets de ce mécanisme. C'est pourquoi les entreprises devraient obtenir des remboursements mensuels de crédits de TVA, par exemple, ce qui leur permettrait de mieux bénéficier des effets de la mesure « TVA à taux réduit » et partant de faciliter des créations d'emploi en leur sein. Il lui demande donc quelles mesures appropriées il entend mettre en oeuvre pour résoudre le problème posé.