employés de notaires : caisses
Question de :
M. Gilles Carrez
Val-de-Marne (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Gilles Carrez appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire. Le veto opposé par les représentants de l'Etat au recrutement de 29 salariés nécessaires au bon fonctionnement de cette caisse suscite la plus vive inquiétude des 140 000 adhérents qui voient ainsi encore retardé le traitement des 100 000 feuilles de maladie encore en souffrance. Ce refus est d'autant plus incompréhensible que la décision d'embauche a fait l'unanimité au sein du conseil d'administration de cette caisse. Aussi, il lui demande de bien vouloir indiquer les mesures envisagées afin, d'une part, de remédier de façon urgente aux dysfonctionnements de cette caisse de retraite et, d'autre part, de rassurer les cotisants quant à la pérennité de ce régime spécial.
Auteur : M. Gilles Carrez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 24 avril 2000
Réponse publiée le 7 août 2000