employés de notaires : caisses
Question de :
M. Gilles Carrez
Val-de-Marne (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Gilles Carrez appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire. Le veto opposé par les représentants de l'Etat au recrutement de 29 salariés nécessaires au bon fonctionnement de cette caisse suscite la plus vive inquiétude des 140 000 adhérents qui voient ainsi encore retardé le traitement des 100 000 feuilles de maladie encore en souffrance. Ce refus est d'autant plus incompréhensible que la décision d'embauche a fait l'unanimité au sein du conseil d'administration de cette caisse. Aussi, il lui demande de bien vouloir indiquer les mesures envisagées afin, d'une part, de remédier de façon urgente aux dysfonctionnements de cette caisse de retraite et, d'autre part, de rassurer les cotisants quant à la pérennité de ce régime spécial.
Réponse publiée le 7 août 2000
La caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) doit faire face à un problème réel mais transitoire dans le secteur maladie, lié à la mise en place d'un nouveau logiciel de liquidation des prestations d'assurance maladie. Néanmoins, la montée en charge de la carte Sesam-Vitale et la télétransmission des données permettront, à échéance rapprochée, des gains de productivité importants. Le ministère de l'emploi et de la solidarité et le ministère chargé du budget ont fait savoir à la CRPCEN qu'ils étaient favorables à la création de vingt-trois postes dont treize transformations de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée et dix créations supplémentaires, soit une croissance des effectifs permanents de 10 %. Cela permettrait notamment de titulariser les personnels employés à des tâches permanentes sous contrats à durée déterminée. Cet effort, exceptionnel, avait pour but de pallier les difficultés temporaires rencontrées par la caisse, d'améliorer les conditions de travail de son personnel et de stabiliser l'emploi des personnes recrutées sur des contrats de travail à durée déterminée. Le conseil d'administration de la caisse souhaite néanmoins une augmentation d'effectif plus importante, qui ne prend pas en compte la diminution prévisible à moyen terme de la charge de travail de la caisse. L'inspection générale des affaires sociales a été chargée de mener une mission d'expertise sur le fonctionnement de la CRPCEN et sur ses besoins réels.
Auteur : M. Gilles Carrez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 24 avril 2000
Réponse publiée le 7 août 2000