allocation spécifique d'attente
Question de :
M. Gilles Carrez
Val-de-Marne (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Gilles Carrez appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la loi n° 98-285 du 17 avril 1998 relative à l'allocation spécifique d'attente versée aux chômeurs de moins de soixante ans et ayant cotisé quarante annuités. Cette loi devait permettre d'assurer à ces anciens salariés privés d'emploi un revenu minimum de 5 000 francs. Or, il semblerait que les allocataires de l'ASS et du RMI qui ne sont pas au plafond de leur allocation de base sont loin de percevoir cette somme. Aussi il lui demande, afin de respecter la volonté du législateur, que tous les chômeurs justifiant d'au moins cent soixante trimestres validés dans un régime de base retraite puissent effectivement percevoir un revenu au moins égal à 5 000 francs.
Auteur : M. Gilles Carrez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chômage : indemnisation
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 24 avril 2000
Réponse publiée le 4 septembre 2000