Question écrite n° 45448 :
lutte contre l'exclusion

11e Législature

Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les limites des dispositions qui ont été prises en vue de faciliter l'accès des personnes démunies au téléphone. D'une part, elles se limitent à une ristourne sur l'abonnement. Or, le coût de l'abonnement n'est pas le seul obstacle. Celui des communications est également élevé. C'est la raison pour laquelle il serait urgent que des forfaits avantageux soient proposés aux titulaires de minima sociaux, comme cela a été envisagé. D'autre part, il est question d'augmenter le prix de l'abonnement à taux plein. Dans ces conditions la question se pose de savoir si l'économie réalisée par les usagers démunis du fait de la mise en place de l'abonnement réduit ne risque pas d'être rapidement remise en cause par cette augmentation. Il souhaiterait connaître les dispositions complémentaires qui sont envisagées en vue de faciliter l'accès des personnes démunies au téléphone.

Données clés

Auteur : M. Jean-Claude Lenoir

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politique sociale

Ministère interrogé : industrie

Ministère répondant : industrie

Dates :
Question publiée le 24 avril 2000
Réponse publiée le 12 juin 2000

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