Réponse publiée le 14 août 2000

Le décret n° 99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991, prévoir notamment l'équipement des feux de signalisation tricolores en dispositif conforme aux normes en vigueur permettant aux non-voyants de connaître la période où il est possible aux piétons de traverser les voies de circulation. La seule norme en vigueur dans ce domaine est la norme expérimenale S 32-002 « Insertion des personnes handicapées - Répétition sonore des feux de circulation à l'usage des non-voyants ou des malvoyants ». De caractère général, elle ne concerne que les dispositifs sonores (à message codé ou parlé) et les spécifications techniques qu'elle contient sont uniquement d'ordre acoustique. Aussi, une procédure lourde de révision de cette norme vient d'être engagée, afin d'intégrer l'ensemble des dispositifs existants, par signal sonore ou tactile ainsi que les modes d'activation, par bouton poussoir ou télécommande, et d'en préciser les exigences et spécifications. Compte tenu de la complexité des travaux, qui doivent faire l'objet d'un consensus entre toutes les parties concernées, deux ou trois ans seront nécessaires à leur aboutissement. Aussi, en attendant la parution de cette nouvelle norme, les bureaux de normalisation concernés ont préparé une version légèrement modifiée de la norme expérimentale. Cette norme doit paraître au second semestre 2000. Parallèlement à ces travaux, la direction de la sécurité et de la circulation routières a demandé au centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) d'élaborer une note technique à diffuser largement, afin de présenter les résultats de diverses expérimentations menées sur le sujet. Cette note intitulée « les répétiteurs de feux de circulation pour les personnes aveugles et malvoyantes » a été publiée en mars 2000.