Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. André Aschieri attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent les entreprises artisanales du bâtiment dans le cadre de l'application de la TVA à taux réduit aux travaux dans les logements de plus de deux ans. Ce dispositif, par ailleurs pleinement satisfaisant quant aux effets en matière de relance de l'économie, génère un crédit de TVA, parfois très important pour les entreprises du bâtiment. Ainsi, les modalités actuelles de remboursement de ce crédit de TVA, tant pour les entreprises relevant du régime normal que pour celles relevant du régime simplifié, n'apparaissent pas satisfaisantes pour la gestion de leur trésorerie. En effet, les entreprises au réel normal peuvent au mieux envisager un remboursement trimestriel, alors que les entreprises au réel simplifié ne peuvent obtenir la restitution du crédit de TVA, ne résultant pas d'immobilisation, qu'après le dépôt de leur déclaration annuelle. Il lui demande sa position sur ce sujet et s'il envisage prochainement le remboursement mensuel des crédits de TVA.