quotient familial
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la discrimination fiscale qui existe entre les couples mariés et les couples vivant maritalement. En effet, dans le cadre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, les couples vivant maritalement, contrairement à ceux qui sont mariés, lors de leur séparation, s'ils ont eu des enfants, ne peuvent bénéficier de la mesure fiscale permettant aux deux conjoints de rajouter une demi-part supplémentaire par enfant issu de leur union. De ce fait, la personne qui n'a pas la garde de l'enfant ne peut que déduire des ses ressources le montant de la pension alimentaire. Il lui demande sa position sur ce sujet et s'il envisage prochainement de prendre des dispositions fiscales en faveur des couples vivant maritalement.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 24 avril 2000
Réponse publiée le 1er janvier 2001