quotient familial
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la discrimation fiscale qui existe entre les couples mariés et les couples vivant maritalement. En effet, les couples vivant maritalement, contrairement à ceux qui sont mariés, ne peuvent établir conjointement leur déclaration de ressources au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. De ce fait, leur quotient familial reste neutre alors que celui des couples mariés passe à deux. De plus, cette discrimination s'aggrave lorsque le couple vivant maritalement a fondé une famille et a des enfants. Il lui demande sa position sur ce sujet et s'il envisage prochainement de prendre des dispositions fiscales en faveur des couples vivant maritalement.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 24 avril 2000
Réponse publiée le 29 janvier 2001