Question de : M. Guy Teissier
Bouches-du-Rhône (6^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au budget sur un problème spécifique que rencontrent les entreprises artisanales du bâtiment dans le cadre de l'application de la TVA à taux réduit aux travaux dans les logements de plus de deux ans. Ce dispositif génère un crédit de TVA, parfois très important, pour les entreprises du bâtiment. Or, les modalités actuelles de remboursement de ce crédit de TVA, tant pour les entreprises relevant du régime du réel normal que pour celles relevant du régime du réel simplifié, n'apparaissent pas satisfaisantes pour la gestion de leur trésorerie. En effet, les entreprises au réel normal peuvent au mieux envisager un remboursement trimestriel, alors que les entreprises au réel simplifié ne pourront obtenir la restitution du crédit TVA ne résultant pas d'immobilisation qu'après le dépôt de leur déclaration annuelle. Il ressort de cette situation que beaucoup d'entreprises artisanales du bâtiement ne disposant pas de trésorerie suffisante pour faire face à cette avance se trouvent lourdement pénalisées par les effets pervers de ce mécanisme. C'est pourquoi il semble nécessaire qu'une mesure rapide autorisant les entreprises à obtenir des remboursements mensuels des crédits de TVA soit mise en place. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en ce domaine.