Question de : Mme Dominique Gillot
Val-d'Oise (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Dominique Gillot attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le statut particulier du cadre d'emploi des attachés territoriaux. Ce statut (décret modifié n° 87-1009 du 30 décembre 1987) semblerait pour les communes, n'autoriser le recrutement de directeurs territoriaux que dans les villes de plus de 40 000 habitants, à l'exception de directeurs exerçant effectivement par détachement fonctionnel l'emploi de secrétaire général dans les communes de 10 000 à 40 000 habitants (article 2 dudit décret). Toutefois, même dans ce dernier cas, la jurisprudence récente précise qu'un attaché principal détaché sur l'emploi fonctionnel de secrétaire général ne peut être nommé sur place (commune de 10 000 à 40 000 habitants) dès lors que cette promotion intervient dans un grade relevant d'une collectivité d'une catégorie démographique supérieure. Lorsque l'on étudie le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 relatif au recrutement des secrétaires généraux adjoints des communes de 20 000 à 40 000 habitants (article 7), ces derniers seraient recrutés par détachement en catégorie A ; catégorie qui comprend le grade de directeur. Or, quelle que soit la collectivité, un directeur n'a pas la possibilité d'être promu à l'emploi de secrétaire général adjoint dans les communes de 20 000 à 40 000 habitants. La situation actuelle est forte de contradictions ; un attaché territorial n'a aucun avenir à rechercher une promotion de directeur car cela limite plutôt ses perspectives de carrière et l'oblige de fait à délaisser les communes de moins de 40 000 habitants. Elle lui demande si un directeur territorial peut être nommé secrétaire général adjoint dans une commune de 20 000 à 40 000 habitants et s'il est envisagé de modifier les textes réglementaires afin de permettre la promotion sur place d'un attaché principal au grade de directeur lorsqu'il est détaché sur un emploi fonctionnel de secrétaire général (commune de 10 000 à 40 000 habitants). Plus généralement elle souhaiterait savoir si une étude relative aux effets pervers des seuils démographiques ne pourrait pas être entreprise afin qu'un assouplissement des règles en place permette aux collectivités concernées de recruter les cadres compétents dont elles ont besoin et aux agents de poursuivre une légitime carrière.