Réponse publiée le 20 avril 1998

Dans sa rédaction issue du décret n° 96-101 du 6 février 1996, le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux autorise l'avancement au grade de directeur territorial des attachés principaux qui remplissent les conditions requises à titre personnel s'ils sont détachés au sein de la même collectivité dans l'emploi de secrétaire général d'une commune de 10 000 habitants et plus ou de directeur d'un établissement public assimilé à une commune de 20 000 habitants et plus, bien que le chiffre de population de cette collectivité soit inférieur à 40 000 habitants. Cette mesure permet donc à un attaché principal détaché sur un tel emploi dans une commune de 10 000 à 40 000 habitants d'être promu au grade de directeur, même si à l'issue de son détachement, il est de fait qu'il ne pourra pas être affecté à un emploi de directeur territorial au sein de la même collectivité puisqu'elle ne peut pas créer l'emploi correspondant à ce grade. Les seuils démographiques qui sont l'équivalent pour la fonction publique territoriale, des pyramidages budgétaires pour les corps de la fonction publique de l'Etat, sont nécessaires notamment au maintien du niveau des cadres d'emplois de catégorie A, lequel pourrait être dévalorisé par un trop fort abaissement des seuils. Toutefois, le niveau de responsabilité d'un emploi de secrétaire général adjoint de communes de 20 000 à 40 000 habitants peut être rapproché de celui de secrétaire général de commune de 20 000 à 40 000 habitants peut être rapproché de celui de secrétaire général de commune de 10 000 à 20 000 habitants. L'échelonnement indiciaire de ces deux emplois est d'ailleurs identique. Aussi, il pourrait être envisagé de rendre cet emploi accessible aux directeurs territoriaux, une réflexion devant être approfondie par ailleurs sur les conditions dans lesquelles pourrait être mieux assurée la poursuite de la carrière d'un agent aux termes de l'occupation d'un emploi fonctionnel. Il convient cependant d'observer que le détachement dans un emploi fonctionnel ne correspond pas à une promotion. Les avancements de grade relèvent de la carrière d'un agent au sein de son cadre d'emplois. Les directeurs territoriaux ont vocation à occuper, non seulement des emplois fonctionnels de secrétaire général des communes de 10 000 à 40 000 habitants (689 communes au dernier recensement de l'INSEE de 1990), de directeur d'établissements publics assimilés à des communes de 20 000 habitants et plus ou certains emplois de directeur général adjoint des services des départements et des régions par la voie du détachement, mais également l'ensemble des emplois afférents à leur grade dans les communes de plus de 40 000 habitants, dans les établissements assimilés à ces communes, dans les départements et dans les régions. Il peut, à cet égard, être rappelé qu'en application du protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques, le décret n° 94-1157 du 28 décembre 1994 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 a créé, à compter du 1er août 1994, un nouveau grade de directeur, compris entre les indices bruts 701 et 985, par fusion de la classe normale, comprise entre les indices bruts 701 et 871, et de la classe exceptionnelle, comprise entre les incides bruts 780 et 920, de l'ancien grade. L'emploi correspondant au nouveau grade de directeur peut être créé dans toutes les communes comptant au moins 40 000 habitants, alors que précédemment seules les communes d'au moins 150 000 habitants pouvaient créer l'emploi correspondant à la classe exceptionnelle de l'ancien grade de directeur. En outre, le décret n° 98-197 du 18 mars 1998 (publié au Journal officiel du 22 mars 1998) relatif aux emplois de directeur général et de directeur général adjoint des services des départements et des régions et modifiant les décrets n° 87-1101 et n° 87-1102 du 30 décembre 1987 ouvre la possibilité aux directeurs territoriaux, dans le cadre des dispositions statutaires particulières à ces emplois fonctionnels qu'il détermine, d'occuper dans les départements de moins de 900 000 habitants et les régions de moins de deux millions d'habitants les emplois de directeur général adjoint des services. L'ensemble de ces possibilités est donc de nature à encourager les perspectives de carrière et la mobilité de ces fonctionnaires.