Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les conséquences de la suppression de la franchise postale pour les collectivités locales dans la gestion administrative des petites communes. En effet, le volume très modeste du courrier envoyé par les mairies des petites communes ne justifie pas l'achat d'une machine à affranchir. Ainsi, pour obtenir des timbres auprès de La Poste, les maires sont obligés, en vertu du principe de séparation des ordonnateurs et des comptables, d'établir un mandat qui précise le nombre de timbres désirés dans chaque catégorie, à la suite de quoi, après vérification, le trésorier établi un chèque au nom de La Poste du montant voulu qui peut être présenté au guichet de La Poste pour retirer les timbres. La lourdeur de cette procédure pourrait être supprimée si la procédure actuelle d'achat au comptant de timbres postes pouvait être remplacée par le règlement par mandat administratif au vu de la facture qui serait délivrée au maire par La Poste après livraison comme c'est le cas avec leurs fournisseurs. Il lui demande de lui indiquer ses intentions pour ce dossier.