Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les orientations que le Gouvernement souhaite prendre à l'occasion de l'examen du projet de loi sur les nouvelles régulations économiques qui concernent la distribution des carburants. Dans un souci de favoriser un civisme commercial dans leur secteur, les professionnels de la distribution de carburant souhaitent que deux dispositions figurent dans ce projet de loi. La première concerne l'interdiction de revendre en l'état des carburants à des prix abusivement bas, afin de mettre un terme aux prix d'appel prédateurs pratiqués par les grandes et moyennes surfaces sur les carburants. La deuxième est relative à une nouvelle définition de la revente à perte, afin que soient intégrés les coûts additionnels indissociables à la revente des carburants. A ce sujet, la commission de la production et des échanges a souligné dans un rapport d'information sur « l'évolution de la distribution » l'opportunité de telles dispositions. Il lui demande de lui indiquer ses intentions pour atténuer la concurrence déloyale qui règne actuellement entre les détaillants en carburants et les grandes et moyennes surfaces et s'il compte réviser l'ordonnance du 1er décembre 1986.