conventions avec les praticiens
Question de :
M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les termes de l'annexe annuelle adoptée par le conseil d'administration de la CNAMTS le 22 février dernier qui détermine l'objectif des dépenses déléguées affectées au secteur dentaire pour l'année 2000. L'UJCD-Union dentaire approuve ce texte car celui-ci concrétise l'engagement que prend l'assurance maladie de mettre en oeuvre une réforme de fond du secteur dentaire qui est confirmé par l'affectation immédiate d'une provision de 1 milliard de francs et établit un calendrier de réalisation. Les membres de la profession considèrent que cette décision constitue une première étape de la réforme d'envergure qu'ils souhaitent et attendent la validation ministérielle de ce texte. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce dossier.
Auteur : M. Jean-Marie Morisset
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 24 avril 2000
Réponse publiée le 4 septembre 2000