montant des pensions
Question de :
M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les attentes des retraités PLP 1 de l'éducation nationale qui sont écartés de la revalorisation indiciaire de la fonction enseignante. Tous les PLP 1 actifs sont désormais intégrés au second grade en vertu de l'instruction du 31 mars 1999. Cependant, les retraités PLP 1 se trouvent pénalisés par le retard dans la publication d'un décret d'assimilation des retraites PLP 1 dans le second grade, comme le prévoit l'article 16 du code des pensions civiles et militaires. Il lui demande de lui indiquer ses intentions pour que ce décret soit publié dans les meilleurs délais avec reconstitution de carrière suivant les règles appliquées pour l'intégration des actifs.
Auteur : M. Jean-Marie Morisset
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 24 avril 2000
Réponse publiée le 10 juillet 2000