Question écrite n° 45472 :
politique à l'égard des handicapés

11e Législature
Question signalée le 20 novembre 2000

Question de : Mme Martine David
Rhône (13e circonscription) - Socialiste

Le Premier ministre a annoncé le 25 janvier 2000, devant le Comité national consultatif des personnes handicapées, un ambitieux programme destiné à améliorer la prise en charge et l'intégration des personnes handicapées. Deux objectifs principaux ont été fixés : garantir une solidarité vigilante en faveur de ceux que le handicap a le plus durement touchés et favoriser l'autonomie de tous ceux qui peuvent s'intégrer dans le milieu de vie ordinaire. L'Union nationale des amis des familles des malades mentaux (UNAFAM), tout en se félicitant de l'intérêt de ces dispositions, s'inquiète de l'oubli dont sont victimes les personnes atteintes d'un handicap psychique, qui ne correspondent à aucune de ces deux catégories. En effet, elles ne peuvent s'intégrer dans le milieu ordinaire tout en ne relevant pas des mesures d'aide aux handicapés les plus durement touchés, davantage destinées aux enfants et aux personnes âgées. Pourtant, les troubles psychiques concernent environ 1 million de personnes en France, qui doivent bénéficier d'un accompagnement et d'une prise en charge spécifique et adaptée. Mme Martine David souhaiterait donc que Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés l'informe des dispositions qu'elle entend prendre à cet égard.

Réponse publiée le 27 novembre 2000

Le Gouvernement mène une politique déterminée en direction des personnes handicapées qui consiste à privilégier, chaque fois que cela est possible, l'intégration dans le milieu de vie ordinaire et vise à répondre aux besoins des personnes les plus lourdement handicapées. Le Premier ministre a annoncé, lors de la réunion du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 25 janvier dernier, des mesures nouvelles, assorties d'un financement supplémentaire de 1,5 MF. A l'échéance 2003, eu égard à l'effort financier précédemment décidé dans le cadre du plan pluriannuel (1999-2003) de création de places dans les établissements pour personnes adultes lourdement handicapées, 2,5 MdF auront été mobilisés par le Gouvernement pour que nos concitoyens handicapés puissent trouver la place qu'ils revendiquent légitimement dans une société plus juste et plus fraternelle. S'agissant plus particulièrement des personnes souffrant de troubles phsychiques stabilisés, plusieurs de ces mesures sont de nature à faciliter et à améliorer leur vie en milieu ordinaire. C'est ainsi que 200 MF seront spécifiquement consacrés, sur la période 2001-2003, au financement de plus de 300 postes d'auxiliaires de vie. Par ailleurs, un décret réglementera prochainement la mise en place de services polyvalents d'accompagnement et de soins à domicile. Ceux-ci pourront intervenir aussi bien auprès des personnes âgées malades ou dépendantes, qu'auprès des personnes handicapées adultes, et 45 MF seront spécifiquement consacrés, sur la période 2001-2003, à la création de places dans ces services au profit des personnes handicapées. Les personnes touchées par l'évolution ou les séquelles d'un trouble psychique grave et durable bénéficient au même titre que les autres personnes handicapées, de l'action engagée par le Gouvernement pour répondre aux besoins des plus lourdement handicapés. Conscient des difficultés rencontrées par les personnes souffrant d'un handicap psychique, le Gouvernement estime qu'un attention particulière doit leur être portée. C'est pourquoi, il a engagé une concertation avec les associations représentatives concernées, afin de déterminer les modalités d'une approche plus spécifique de ce handicap. Il convient, en effet, de privilégier l'autonomie des personnes malades mentales et leur intégration dans la société, au travers de formules souples en lien avec les structures sanitaires de secteur ou associatives comme avec les politiques locales en matière de logement social.

Données clés

Auteur : Mme Martine David

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : santé et handicapés

Ministère répondant : santé et handicapés

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 20 novembre 2000

Dates :
Question publiée le 24 avril 2000
Réponse publiée le 27 novembre 2000

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