Question de : M. Émile Blessig
Bas-Rhin (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Emile Blessig attire l'attention de M. le ministre de la défense sur une ambiguïté apparue lors de l'examen de la situation de certains jeunes au regard du service national. A l'approche de l'application de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 qui prévoit des incorporations jusqu'au 31 décembre 2002 pour les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979, de nombreux parlementaires ont demandé un assouplissement des conditions d'incorporation des sursitaires, notamment pour ceux disposant d'un emploi. Le ministère reste ferme et répond que les personnes ne bénéficiant pas d'un report pour études ou pour emploi, ainsi que celles dont le report est arrivé à échéance avant le 31 décembre 2002, sont susceptibles d'être appelées au service actif. Après le 31 décembre 2002, tous les assujettis qui n'auront pas fait l'objet d'un ordre d'appel sous les drapeaux seront en position régulière au regard des obligations du service national. Sa question porte sur les incertitudes liées aux dates de report, et donc d'incorporation éventuelle. En effet, la date de début d'un report correspond à la date à laquelle la commission régionale de dispense statue sur le dossier. Or les délais d'instruction de cette commission sont variables. Ainsi, un sursitaire déposant par exemple une demande de report pour emploi au mois de juillet ou août 2000 sera incorporable ou non selon le délai d'examen de son dossier par la commission régionale de dispense. Face aux injustices ainsi créées, il lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire pour clarifier ce point, et ainsi répondre aux interrogations de nombreux jeunes.