dépendance
Question de :
M. François Loos
Bas-Rhin (8e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. François Loos attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la conséquence du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 sur la tarification et le financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes. Il semble, en effet, que le fait de vouloir limiter les incidences financières de cette nouvelle tarification sur les budgets des départements et de l'assurance maladie entraîne un transfert de charge important vers le résident et sa famille sans contrepartie de services nouveaux. Il est donc à craindre qu'une partie importante de la population de personnes dépendantes soit exclue de la solidarité nationale sur des critères d'âge et de santé, sachant, de plus, que cette réforme est d'application complexe et qu'elle risque donc d'être encore davantage discriminatoire. Il aimerait donc connaître les mesures qu'elle compte prendre pour éviter une telle exclusion.
Auteur : M. François Loos
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes âgées
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 24 avril 2000
Date de clôture :
10 juin 2002
Fin de mandat