Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les conditions d'accès au diplôme d'orthophoniste. En France, cette formation est sanctionnée par quatre années d'études. Elle fait en outre l'objet d'un numerus clausus. Toutefois, la directive 89/48, relative à la reconnaissance mutuelle des diplômes au sein de l'Union européenne, permet à des orthophonistes ayant obtenu leur diplôme dans un autre pays de l'Union d'obtenir la reconnaissance de ce diplôme en France, moyennant certaines mesures compensatoires en cas de différentiel trop important entre la formation dispensée en France et celle proposée dans le pays où le diplôme a été obtenu. Ces mesures compensatoires étant toutefois devenues très symboliques, il apparaît que cette possibilité de reconnaissance des diplômes étrangers donne lieu à un détournement du numerus clausus. Une proportion très importante des demandes de reconnaissance émane en effet d'orthophonistes de nationalité française ayant suivi leur formation notamment en Belgique, où les conditions d'accès au diplôme d'orthophoniste apparaissent plus souples qu'en France. Il souhaiterait donc savoir quelles initiatives le Gouvernement envisage de prendre, dans le cas de la présidence française de l'Union européenne, en vue de remédier à cette situation et de promouvoir une réelle harmonisation des conditions d'accès au diplôme d'orthophoniste au sein de l'Europe.