Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le décret n° 2000-136 du 18 février 2000 relatif aux modalités d'attribution des rémunérations accessoires des fonctionnaires des corps techniques de l'équipement. L'article 4 de ce décret fixe, pour chacun des grades des corps concernés, un coefficient correspondant à leur classement dans la hiérarchie du statut général de la fonction publique. Toutefois, les contrôleurs des travaux publics de l'Etat, qui correspondent au premier niveau de grade du corps de catégorie B, se voient allouer le coefficient 7,5, qui correspond au coefficient hiérarchique des corps de catégorie C. Il lui demande si le Gouvernement envisage de remédier à cette situation, de manière à ce que les contrôleurs des travaux publics de l'Etat bénéficient, comme les autres fonctionnaires des corps techniques de l'équipement, d'un coefficient en rapport avec leur classement hiérarchique.