Question de : M. Georges Colombier
Isère (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent les personnes embauchées dans le cadre de la prestation spécifique dépendance, pour ouvrir des droits à l'assurance chômage. L'attribution de la prestation spécifique dépendance permet à des personnes âgées dépendantes de recourir à l'aide de tierces personnes dans le cadre de leur maintien à domicile. Les personnes concernées peuvent être embauchées directement de gré à gré par l'intermédiaire des chèques emploi-service ou d'un service mandataire. Les plans d'aide proposent parfois un nombre d'heures inférieur à 85 heures par mois et les durées d'embauche peuvent être courtes et irrégulières en raison de l'hospitalisation ou du décès de l'employeur. En conséquence, les cotisations afférentes à ces situations sont insuffisantes pour permettre aux intéressées d'être indemnisées au titre du chômage, alors que les ruptures de contrat de travail sont, par définition, imprévues. C'est pourquoi il lui demande s'il lui paraît envisageable d'assouplir les conditions d'admission à l'assurance chômage des salariés intervenant à domicile, de gré à gré, notamment dans le cadre de la PSD.