Question de : Mme Muguette Jacquaint
Seine-Saint-Denis (3^e circonscription) - Communiste

Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les contraintes auxquelles sont confrontés les organisateurs de marchés aux puces au sein des communes. En effet, le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 assimile désormais les marchés aux puces de plus de 300 mètres carrés à une vente au déballage, ce qui implique une réglementation stricte en la matière, comme l'obligation faite à l'organisateur de publier trois mois avant ledit marché la liste des vendeurs en préfecture sous peine d'amende importante. Ces dispositions créent un vif mécontentement chez les responsables associatifs qui organisent ce type d'initiative, qui, dans bien des cas, sont leurs seules ressources financières. Ces réglementations, s'ajoutant aux tracasseries en tous genres, par exemple la restriction d'ouvertures de buvettes associatives (loi Evin), remettent fortement en cause l'existence même de la vie associative. La vie associative contribue fortement à lutter contre l'exclusion sociale et joue un rôle essentiel pour l'animation des communes ; la contraindre dans sa mission de cohésion sociale serait un non-sens. C'est pourquoi il lui demande quelles sont ces intentions afin de revoir ces dispositions fortement contraignantes pour le tissu associatif.