Question de : M. Pierre Hellier
Sarthe (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

La conférence internationale de 1996 sur les substances nocives et la limitation de la responsabilité a approuvé la convention de Londres sur la responsabilité pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (SNPD), dite convention HNS. Cette convention de Londres met en place un mécanisme d'indemnisation à la charge du propriétaire du navire transporteur, mais aussi à la charge des réceptionnaires des marchandises transportées, ce qui se révèle particulièrement intéressant si l'on considère le naufrage du pétrolier Erika et les conséquences désastreuses de la marée noire qui a suivi. En effet, la convention HNS vise avant tout les dommages causés à l'environnement et s'étend aux mesures de sauvegarde prises en faveur de l'environnement. Le fonds est alimenté par les contributions recueillies par les Etats auprès des réceptionnaires des marchandises nocives et potentiellement dangereuses à l'occasion de leur importation. Toutefois, il s'avère que la convention de Londres, ratifiée par la Grande-Bretagne, ne pourra s'exercer que lorsque douze Etats l'auront ratifiée M. Pierre Hellier demande donc à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de bien vouloir lui préciser si la France, dont le littoral atlantique a subi de plein fouet ces derniers mois les conséquences d'un énième naufrage de pétrolier, entend rapidement ratifier cette convention afin que nous n'ayons plus, à l'avenir, à nous contenter d'un accord décevant entre l'Etat et la société pétrolière concernée par le naufrage, qui stipule que ladite société a une obligation de moyens dans la procédure de pompage des cuves du navire et de lutte contre la pollution et non une obligation de résultat. Les milliers de bénévoles qui oeuvrent quotidiennement sur les côtes souillées, les professionnels de la mer et du tourisme, les élus, les habitants des communes concernées et les milliers de touristes qui apprécient des plages et des falaises propres, seraient en effet ravis de constater que, par son engagement à ratifier la convention de Londres, la France montre sa farouche détermination à réellement responsabiliser les auteurs de telles catastrophes écologiques.