Réponse publiée le 3 juillet 2000

La loi de programmation militaire 1997-2002, votée en 1996, prévoit qu'il sera fait appel au contingent pendant la phase de transition vers une armée de professionnalisée qui s'achèvera en 2002. Cette loi organise une décroissance régulière des effectifs programmés d'appelés qui, corrélativement, permet une montée en puissance progressive des effectifs d'engagés. Elle prévoit à cet effet, dans son rapport annexé, que le service national ne serait plus effectué à compter d'une classe d'âge désignée par la loi. A mi-parcours de son exécution, la professionnalisation s'effectue dans des conditions satisfaisantes permettant de considérer que les objectifs fixés pour 2002 seront atteints, grâce notamment au nombre et à la qualité des recrutements déjà effectués. S'agissant des militaires de carrière, la professionnalisation se traduit par une diminution globale des effectifs de cadres, légère en ce qui concerne les officiers mais beaucoup plus importante pour les sous-officiers. Cette dernière se déroule de façon optimale : en février 2000, elle était déjà réalisée pour plus de la moitié (8 685 sur 15 532). Ces évolutions sont sans répercussions majeures sur les politiques de recrutement, à l'exception notable de la montée en puissance du corps de soutien de la gendarmerie, réalisée déjà presque aux deux tiers. La professionnalisation se traduit, par contre, par une augmentation très importante du nombre de militaires du rang engagés volontaires qui va plus que doubler, passant de 44 552 en 1996 à 92 527 en 2002. L'adaptation des effectifs se déroule de façon tout à fait conforme à la programmation. Le cap de la réalisation de la moitié des besoins a été franchi à l'automne 1999 tout en respectant un taux de sélection de trois pour un, garant de la bonne qualité de la ressource. La montée en puissance des volontaires s'opère également dans de bonnes conditions. Après l'ouverture anticipée de 800 postes fin 1998, le recrutement n'a véritablement commencé qu'en 1999. Au mois de février 2000, près de 8 500 candidatures étaient déjà agréées. Au terme de la loi de programmation militaire, le personnel civil représentera près de 20 % des effectifs de la défense. Cet objectif se traduit par une augmentation des recrutements mais aussi par un déploiement interne des postes budgétaires entre les armées et la délégation générale pour l'armement. Au total, ce double mouvement a entraîné le recrutement net de 4 035 fonctionnaires entre 1997 et 1999 (289 de catégorie A, 1 363 de catégorie B et 2 383 de catégorie C). Par ailleurs, concernant la suspension de l'appel sous les drapeaux, la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, reprenant sur ce point des dispositions du projet de loi du gouvernement précédent dont l'examen a été suspendu en juin 1997, précise que les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 restent astreints aux obligations du service national jusqu'au 31 décembre 2002. La loi de programmation militaire a d'ailleurs prévu, pour l'année 2002, 27 171 postes d'appelés ou de volontaires dans les armées. La date de la dernière incorporation des appelés dépendra de la montée en puissance des effectifs de volontaires nécessaires pour satisfaire les besoins des forces armées. Après le 31 décembre 2002, tous les assujettis qui n'auront pas fait l'objet d'un ordre d'appel sous les drapeaux seront en position régulière au regard des obligations du service national.