Réponse publiée le 21 août 2000

En réponse à la question de l'honorable parlementaire concernant les difficultés rencontrées par les internes, et qui ont motivé leur mouvement de grève au mois d'avril 2000, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés rappelle qu'à l'issue des réunions qui se sont tenues avec les intersyndicales des internes et des résidents, un protocole a été signé le 3 mai 2000 par la ministre de l'emploi et de la solidarité et les représentants des internes et des résidents. Outre la création d'une mission nationale de contrôle, ce texte prévoit l'instauration d'un repos de sécurité pour les internes et résidents, le principe d'une indemnisation du temps de travail effectué par les internes et résidents les samedis après-midi, dimanches et jours fériés, qui sera effectif dès le 1er juillet 2000, ainsi que l'homogénéisation de l'indemnisation des astreintes effectuées par les internes en médecine et en chirurgie à compter du 1er juin 2000. Par ailleurs, une augmentation forfaitaire des émoluments, à hauteur de 6 400 F bruts par an est accordée à compter du 1er juin 2000 aux internes, résidents, faisant fonction d'internes, et faisant fonction de résidents. Cette augmentation sera intégrée à leur rémunération de base. Les textes réglementaires nécessaires à la mise en application des mesures financières actées par le protocole d'accord, ont été signés et publiés au Journal officiel du 15 juin 2000. En ce qui concerne le projet de décret modifiant le statut des internes, il fait l'objet de consultations auprès des ministères concernés, et a reçu un avis favorable de la part du Conseil supérieur des hôpitaux lors de sa séance du 6 juin 2000, il doit être examiné prochainement par le Conseil d'Etat.