Question de : M. Jean-Luc Préel
Vendée (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Luc Préel attire l'attention du Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la directive 89/48 CEE relative à la reconnaissance mutuelle des diplômes de niveau bac + 3 minimum, entrée en vigueur le 4 juin 1991, permettant les migrations professionnelles au sein de l'Union européenne. Dans un premier temps, l'application de ce texte n'a pas posé de problèmes particuliers à la commission restreinte issue du conseil supérieur des professions paramédicales, section des orthophonistes, chargée d'instruire les demandes de reconnaissance. Cependant la profession, soumise à un numerus clausus depuis 1987, constate des dysfonctionnements résultant de différentiels de formation avec certains centres de formation européens, différentiels mis en évidence par le renforcement, en 1997, du contenu et de l'organisation des études d'orthophonie. Dans le même temps, sachant que les études de logopédie étaient accessibles plus facilement en Belgique (pas d'examens d'aptitudes ni de concours d'entrée, études d'une durée de trois années), de nombreux étudiants français non admis à entrer en formation en France (échecs successifs aux concours d'entrée) sont allés s'inscrire de plus en plus nombreux en Belgique francophone, revenant en France logiquement à la fin de leurs trois années d'études pour obtenir d'une part une reconnaissance de leur diplôme belge, d'autre part une autorisation d'exercer dans notre pays en application de la directive européenne susvisée. La profession dénonce ce procédé qu'elle qualifie de détournement légal du numerus clausus mis en place par les autorités de tutelle. Depuis 1998, les représentants à la commission restreinte ont proposé lorsque des différentiels négatifs substantiels de formation étaient constatés dans l'affichage, des mesures logiques de compensation au choix du candidat, à savoir des stages complémentaires ou des épreuves écrites. Or, depuis juillet 1999, les dossiers passés en commission se sont vu attribuer une reconnaissance directe automatique, contrairement à l'avis de la commission. Au moment où toutes les professions de santé s'engagent dans l'évaluation et la mesure de l'efficacité des traitements, les étudiants français ainsi que les professionnels ne peuvent admettre que les règles imposées en France visant à assurer la qualité soient ainsi remises en cause. Par conséquent, il souhaitent d'une part qu'en Europe chacun puisse bénéficier d'une égalité de traitement pour l'accès au diplôme d'orthophoniste-logopède, que la France, à l'occasion de son tour prochain de présidence du Conseil européen, prenne l'initiative d'étudier l'harmonisation des formations en Europe, des reconnaissances mutuelles en prenant en compte la spécificité de certaines professions. D'autre part, ils souhaitent que le Gouvernement reconnaisse officiellement la durée de quatre années effectives d'études que suivent les étudiants depuis 1987 dans les treize centres de formation universitaires et par l'intermédiaire des ministères de tutelle compétents, qu'il intensifie ses discussions avec son homologue belge afin de pallier la dérive du flux d'étudiants transitant par la Belgique francophone. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre en vue d'éviter une dévalorisation de la profession et de la formation des orthophonistes en France et en Europe.