Question de : Mme Nicole Ameline
Calvados (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Mme Nicole Ameline attire l'attentio de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les dérives créées par l'application en France de la directive 89/48 CEE relative à la reconnaissance mutuelle des diplômes à niveau bac + 3 pour les orthophonistes-logopèdes. La formation offerte par les écoles d'orthophonistes-logopèdes de l'Union européenne et principalement en Belgique se fait sur trois ans alors que la formation française est assurée sur une période de quatre ans et cela à la suite d'un arrêté ministériel de 1997 renforçant le contenu et l'organisation des études en France. Jusqu'ici, une commission restreinte issue du Conseil supérieur des professions paramédicales exigeait des candidats à la reconnaissance des mesures de formation complémentaires, de stages ou des épreuves écrites. Or, depuis juillet 1999, la commission semble avoir infléchi sa position en attribuant une reconnaissance directe et automatique d'équivalence. Cette situation pose problème, car une partie des diplômés qui souhaitent obtenir cette reconnaissance (pour près de 50 %) sont français et ont suivi le cursus en Belgique. Elle demande donc quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour harmoniser réellement les formations et si la mise en place d'une directive spécifique aux orthophonistes est actuellement à l'étude.