Question de : M. Jean Proriol
Haute-Loire (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean Proriol appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de remboursement du crédit de TVA générés par l'application d'un taux réduit de cette même taxe sur les travaux dans les logements de plus de deux ans. En effet, si ce dispositif répond aux attentes des professionnels concernés, des difficultés d'application sont apparues qui pèsent sur les trésoreries des entreprises. Ainsi, les entreprises relevant du régime normal peuvent au mieux envisager un remboursement trimestriel ; quant aux entreprises soumises au régime du réel simplifié, elles ne peuvent obtenir la restitution du crédit de TVA qu'après le dépôt de leur déclaration annuelle. Ce mécanisme est donc très pénalisant, notamment pour les entreprises artisanales du bâtiment. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage d'autoriser les entreprises à obtenir des remboursements mensuels des crédits de TVA afin de donner toute son efficacité au dispositif visé.