Réponse publiée le 29 décembre 1997

Il est précisé à l'honorable parlementaire qu'en cas de difficultés rencontrées par un ancien travailleur pour percevoir une pension de vieillesse due par un régime étranger, le centre de sécurité sociale des travailleurs migrants - 11, rue de la Tour-des-Dames, 75436 Paris Cedex 09 - est habilité comme organisme de liaison pour intervenir auprès de l'institution étrangère pour le règlement des difficultés en cause. Le règlement des problèmes rencontrés ressort de la compétence exclusive de l'institution débitrice. En effet, il s'agit de pensions qui sont la contrepartie des cotisations versées par les assurés concernés à un régime ou à une institution étrangère et, à ce titre, elles constituent une créance que les intéressés détiennent sur ce régime ou sur cette institution. Il en résulte que la sécurité sociale française ne saurait, en aucune façon, intervenir à la place d'un régime ou d'une institution étrangère pour le paiement d'une pension. Le Gouvernement français ne manquera toutefois pas de rappeler à ses homologues, lors des rencontres bilatérales ou multilatérales, leurs responsabilités vis-à-vis des ressortissants français titulaires de pensions de retraite de leurs régimes de sécurité sociale. S'agissant des effets de dévaluations ou de dépréciations monétaires, il est confirmé que la France ne peut se substituer à des Etats souverains pour garantir la valeur de prestations servies par leurs régimes de sécurité sociale et libellées dans leurs monnaies nationales. Elle n'exerce aucune responsabilité juridique ou financière vis-à-vis de ces régimes et les conventions bilatérales de sécurité sociale passées avec les Etats concernés, lorsqu'elles existent, n'ont pour but que de coordonner l'application des deux législations nationales pour l'ouverture et le calcul des droits à pension et non d'organiser des transferts de gestion d'un régime à l'autre, une fois les droits liquidés. Par ailleurs, il convient de souligner que, si les ressources de titulaires de pensions étrangères résidant en France deviennent, à la suite d'une dépréciation monétaire ou de toute autre cause, inférieure au minimum vieillesse, celui-ci peut leur être attribué en totalité ou de manière différentielle s'ils remplissent les conditions d'âge et de situation requises.