Réponse publiée le 28 août 2000

La statistique institutionnelle recense les infractions de nature criminelle et délictuelle, enregistrées dans les procédures adressées à l'autorité judiciaire. Elle se fonde sur une méthodologie scientifique avalisée par les organismes statistiques et l'ensemble de ses agrégats s'imposent à tous les services chargés de la collecte ou de l'analyse en la matière. Sa nomenclature rigoureuse, qui comporte cent sept index, se double d'une définition précise des faits et de leur classement. Ce document permet aux services de mieux orienter leurs actions, d'améliorer leur organisation et l'affectation de leurs moyens aux évolutions de la délinquance. Il reflète l'exact recensement des infractions les plus importantes et de leur évolution, à l'exclusion des contraventions de toute nature, délits routiers et faits non pénaux portés à la connaissance des services. Les chiffres qui en sont issus sont à tort comparés à ceux des enquêtes de victimation effectuées par sondage et qui mesurent plus précisément le sentiment d'insécurité ressenti. Ces enquêtes introduisent dès lors des éléments subjectifs dans l'analyse des infractions alors que l'officier de police judiciaire tient compte dans l'état 4001 des éléments constitutifs, c'est-à-dire des éléments juridiques de l'infraction. La mesure de l'insécurité par l'état 4001 et celle du sentiment d'insécurité par l'enquête de victimation sont l'une et l'autre nécessaire. Mais l'on ne peut comparer des chiffres qui ne mesurent pas la même chose. L'évolution des modes d'intervention et d'organisation des services de police, annoncée lors du conseil des ministres du 19 mai 1999 et confirmée aux assises nationales de la police de proximité du 30 mars dernier, s'inscrit directement dans ce cadre. L'action de la police nationale sera désormais inspirée par le souci de procéder à un véritable travail de terrain en profondeur faisant toute leur place à la prévention et à la dissuasion autant qu'à la répression. Tout d'abord, de nouveaux modes d'action seront instaurés. Les services de police seront organisés selon le principe de sectorisation. A chaque secteur, quartier ou îlot correspondra un responsable policier bien identifié du public. Ce contact permanent avec la population se traduira notamment par la mise en place d'un accueil personnalisé et l'adaptation des horaires de service aux besoins de la population. Les missions assignées au policier de proximité se caractériseront par leur polyvalence. Elles en feront un « généraliste » couvrant l'essentiel du champ d'activité de la sécurité publique dans le secteur dont il aura la charge : présence visible, rassurante et dissuasive de l'autorité publique, information des citoyens, rappel à la loi, réception des plaintes ou témoignages, premier niveau d'assistance et d'aide (police-secours), verbalisation des contrevenants et, plus généralement, recherche de solutions pratiques aux problèmes locaux de sécurité. En second lieu, les contrats locaux de sécurité qui sont mis en oeuvre traduisent également cet impératif de proximité. Ils permettent à l'Etat de préserver la sécurité et de la restaurer là ou cela est nécessaire, tout en associant sur des objectifs précis, concrets et limités dans le temps, l'ensemble des partenaires sociaux, les collectivités locales, les associations, les organismes chargés des transports, les bailleurs, mais également l'école ainsi que les parents. La mise en oeuvre de la réforme entreprise sera notamment accompagnée d'un redéploiement des personnels policiers déjà amorcé, par la fidélisation d'unités mobiles, par le recrutement dès cette année pour la sécurité publique de 2 250 adjoints de sécurité et par des moyens de fonctionnement et d'équipement adaptés à ces nouvelles missions. La réforme a fait l'objet d'une intense préparation. Elle est appliquée à Paris et expérimentée dans soixante-trois autres sites, couvrant au total dix millions d'habitants. Elle entre aujourd'hui dans une phase de généralisation à grande échelle qui se déroulera en trois étapes successives jusqu'en 2002. Cet effort entrepris en direction de la prévention va de pair avec l'action répressive conduite par l'ensemble des services d'investigation de la sécurité publique, lesquels ont accru leur activité en ce domaine, comme en témoigne le nombre d'affaires élucidées qui progresse de 2,61 % au cours de l'année 1999 par rapport à l'année précédente. Ainsi, 452 928 personnes interpellées pour crimes ou délits ont fait l'objet de procédures judiciaires transmises aux parquets compétents. Enfin, pour préserver le modèle d'intégration républicaine, il a été institué dans chaque département une commission d'accès à la citoyenneté (CODAC), présidée par le préfet, destinée à favoriser l'égale admission à la citoyenneté. Son engagement est fondé sur une action destinée à ouvrir de réelles possibilités d'intégration à ceux qui se sentent injustement rejetés. La lutte contre toutes les formes de discrimination, notamment dans le domaine de l'emploi, du logement et des loisirs, est une priorité à laquelle le Gouvernement est tout particulièrement attaché. Les différentes mesures qui viennent d'être évoquées répondent à la fois au souci de remédier aux faits et comportements répréhensibles, dont la répétition est préjudiciable à la cohésion sociale et à la nécessité de mieux prendre en compte l'ensemble des besoins exprimés par la population. Elles s'inscrivent évidemment dans un effort à long terme.