Réponse publiée le 23 octobre 2000

En ce qui concerne la revalorisation des prestations familiales, la stricte application de l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par l'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, aurait conduit à une revalorisation au 1er janvier 2000 limitée à 0,2 %. En effet, en application de la législation, le taux de revalorisation est fonction de l'évolution des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour 2000 (0,9 %), rectifié en fonction de l'écart entre l'évolution prévisionnelle initiale des prix pour 1999 (1,2 %) et l'évolution constatée des prix pour la même année (0,5 %) soit un différentiel de 0,7 point à déduire du taux de 0,9 % précité. Cependant, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 a, dans son article 7, décidé d'accorder une majoration exceptionnelle de 0,3 %, afin d'associer les familles aux fruits de la croissance, ce qui porte le taux de revalorisation à 0,5 %. Les décisions en la matière sont prises après que, chaque année, la conférence de la famille et le Parlement se sont prononcés sur les mesures les plus opportunes, c'est-à-dire, soit la revalorisation de l'ensemble des prestations soit des mesures nouvelles ciblées portant sur des prestations particulières. L'abaissement du quotient familial en 1999 a entraîné un supplément de ressources fiscales de 3,9 milliards de francs. En 1998, l'âge limite de versement des prestations familiales a été porté de 18 à 19 ans pour les jeunes inactifs qui demeurent à la charge de leurs parents ainsi que pour ceux qui perçoivent une rémunération inférieure à 55 % du SMIC. En 1999, cet âge limite a été porté de 19 ans à 20 ans. Cette mesure a permis à des familles souvent modestes de voir pris en compte leurs grands enfants à charge dans le calcul de leurs droits aux prestations familiales (aides au logement, allocations familiales, complément familial versé aux familles nombreuses). La loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 a porté de 20 à 21 ans, à compter du 1er janvier 2000, l'âge limite servant à la prise en compte des enfants dans le calcul de l'allocation de logement familiale et pour le versement du complément familial servi, sous conditions de ressources, aux familles d'au moins trois enfant. Au-delà de l'aide financière ainsi apportée aux familles, le Gouvernement considère qu'il convient d'aider les jeunes adultes à acquérir leur autonomie. A cet égard, il est essentiel de faciliter l'accès des jeunes à l'emploi ; c'est l'objectif notamment des emplois-jeunes et du programme TRACE mis en place par le Gouvernement depuis deux ans. Ces mesures et le retour à une croissance forte ont permis une importante baisse du chômage des jeunes depuis 1997. Lors de la conférence de la famille du 15 juin 2000, le Gouvernement a annoncé un plan en faveur des familles représentant une dépense d'environ 10 milliards de francs. Les aides au logement seront réformées : les barèmes des différentes aides existant dans le secteur locatif seront fusionnés, ce qui représente une dépense de 6,5 milliards de francs. S'agissant de l'aide à la petite enfance, il a été décidé d'améliorer l'aide versée aux familles pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée, de mettre en place pour les bénéficiaires de l'allocation parentale d'éducation (APE) un dispositif d'intéressement à la reprise d'activité en permettant le maintien de l'allocation parentale d'éducation pendant deux mois en cas de reprise d'activité intervenant entre le 18e mois et le 30e mois de l'enfant et d'engager 3 milliards de francs afin que 70 000 enfants supplémentaires puissent être accueillis de façon collective ou individuelle. Enfin, il sera créé un congé spécifique pour enfant malade assorti d'une allocation de présence parentale.