Question de : M. Jean-Marie Demange
Moselle (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur la réforme de la tarification et le financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes. L'application du décret, publié au Journal officiel du 27 avril 1999, entraîne un transfert de charge important, sans contrepartie aucune, vers la personne âgée et sa famille et rend plus complexe encore la mise en oeuvre de la tarification. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour remédier à cette situation afin d'éviter qu'un nombre de plus en plus élevé de personnes soient exclues du bénéfice de la solidarité nationale, sur des critères d'âge et de santé, alors même que se met en place la couverture maladie universelle.