Question de : M. Pierre-André Wiltzer
Essonne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Pierre-André Wiltzer attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur l'inapplication de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. La loi du 5 juillet 1996, complétée par le décret n° 98-246 d'avril 1998, précise les professions pour lesquelles une qualification professionnelle est exigée. Toute personne souhaitant créer une entreprise ou exercer une activité dans le bâtiment doit être titulaire d'un CAP ou d'un diplôme supérieur ou, à défaut, justifier de trois années d'expérience professionnelle. Ce décret ne semble toujours pas appliqué et des entreprises sans qualification continuent de se faire immatriculer aux chambres des métiers, celles-ci n'étant habilitées ni à contrôler les diplômes au moment de l'immatriculation au répertoire ni à donner leur avis concernant la validation de l'expérience professionnelle des entrepreneurs. Cette absence de vérification rend caduques les effets de la loi de 1996 et va à l'encontre de l'esprit du législateur, qui avait souhaité protéger à la fois les consommateurs et éviter autant que faire se peut l'hécatombe des entreprises dans les premières années d'exploitation. La récente tempête a fait apparaître une recrudescence des inscriptions dans les secteurs de la couverture et de la peinture de ces entrepreneurs dont les compétences techniques ne sont pas toujours assurées. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures, d'une part, pour que les professionnels du bâtiment soient tenus de justifier de leur compétence au moment de leur inscription au répertoire des métiers et, d'autre part, pour habiliter les organismes consulaires à contrôler cette formalité.