indemnisation
Question de :
M. Jean-Marie Demange
Moselle (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la révision de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 relative à l'indemnisation des rapatriés d'Algérie. Dans la réponse à la question écrite n° 32481 du 5 juillet 1999, il était indiqué que la position du Gouvernement serait arrêtée au vu des conclusions de l'étude réalisée par différentes administrations sur les différences de traitement entre les rapatriés. Il aimerait connaître les conclusions de cette étude et souhaite savoir si elle entend permettre aux rapatriés et à leurs ayants droit d'obtenir le remboursement des sommes retenues.
Auteur : M. Jean-Marie Demange
Type de question : Question écrite
Rubrique : Rapatriés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 24 avril 2000
Réponse publiée le 24 juillet 2000