Question de : M. Jean-Marie Demange
Moselle (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de réviser les conditions de remboursement du crédit de TVA. Suite à l'application du taux réduit de TVA aux travaux dans les logements de plus de deux ans et compte tenu des modalités actuelles de remboursement du crédit de TVA, les entreprises du bâtiment connaissent d'importantes difficultés de trésorerie. Les entreprises relevant du régime du réel normal peuvent, au mieux, envisager un remboursement de ce crédit de TVA chaque trimestre. En revanche, celles qui relèvent du régime réel simplifié ne peuvent obtenir la restitution de ce crédit qu'après le dépôt de leur déclaration annuelle. Or, beaucoup d'entreprises artisanales ne disposent pas de trésorerie suffisante pour faire face à cette avance. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser s'il entend prendre des mesures de manière à remédier rapidement à cette situation difficile.