Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation inquiétante des ateliers protégés/entreprises de travail adapté. En effet, un arrêt de la cour de cassation, en date du 29 juin 1999, a mis à la charge de ces structures le paiement aux salariés d'une partie du complément de rémunération qui revenait jusqu'alors à l'Etat. Cette décision a provoqué, pour l'entreprise directement concernée, un fort déséquilibre financier qui risque de la contraindre à déposer son bilan si aucune solution n'est trouvée dans un très bref délai. De même, cet arrêt risque d'entraîner la disparition de l'ensemble des ateliers protégés/entreprises de travail adapté due aux charges supplémentaires auxquelles ils devront faire face. Il est donc urgent de procéder à une actualisation du dispositif législatif et réglementaire afin de permettre à ces structures, dont le rôle primordial dans l'insertion des personnes handicapées doit être souligné, de poursuivre leurs activités dans les meilleures conditions. Pourtant, malgré les sollicitations des différents acteurs concernés, aucune réponse n'a encore été apportée à ces questions. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour stabiliser la situation de ces ateliers protégés/entreprises de travail adapté et pour permettre à l'entreprise de travail adapté Bretagne-Ateliers concernée par l'arrêt mentionné plus haut, de subsister.