prêts
Question de :
M. Jean-Claude Sandrier
Cher (2e circonscription) - Communiste
M. Jean-Claude Sandrier souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les garanties exigées par les banques lors des emprunts professionnels engagés par les entreprises artisanales de caractère familial. En effet, les établissements bancaires demandent systématiquement au conjoint du chef d'entreprise la signature d'une caution solidaire, mise en oeuvre à la moindre défaillance de l'emprunteur. C'est ce principe de caution solidaire que les conjoints des emprunteurs - notamment les femmes d'artisans bouchers-charcutiers-traiteurs qui attirent l'attention de la représentation nationale - souhaiteraient voir modifié, afin de ne plus mettre en péril les biens propres du conjoint. C'est pourquoi il demande ce que compte faire le Gouvernement pour engager une concertation avec les représentants nationaux sur cette situation préoccupante.
Auteur : M. Jean-Claude Sandrier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 24 avril 2000
Réponse publiée le 15 janvier 2001