Question de : M. Jean-Claude Sandrier
Cher (2^e circonscription) - Communiste

M. Jean-Claude Sandrier souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les conditions d'accès à la profession de coiffeur. En effet, la loi de 1946, complétée par la loi de 1996, fait obligation de posséder ou d'employer une personne titulaire du brevet professionnel ou, à défaut, d'obtenir une validation devant la Commission nationale de la coiffure. Or, de nombreux artisans coiffeurs, titulaires du seul certificat d'aptitude professionnel, installés depuis plusieurs années (voire plus de quinze à vingt ans) voient leur demande de validation refusée. C'est pourtant la survie des petits salons, dont le(la) titulaire est, bien souvent, seul(e) à travailler qui est en cause. L'installation de ces personnes a été permise. Elles sont redevables des impôts et taxes au même titre que les autres artisans coiffeurs. Tout cela pour montrer qu'il y a eu une acceptation des services de l'Etat, avant 1996, et que la fermeture administrative de tels salons, véritables lieux de vie dans le monde rural et dans les quartiers des villes petites et moyennes, ne peut être acceptée. C'est pourquoi il demande ce que compte faire le Gouvernement pour trouver une solution adaptée à cette situation préoccupante, par exemple le droit d'être titulaire d'un salon de coiffure au bout d'un certain nombre d'années d'exercice.