Question de : M. Jean-Marie Demange
Moselle (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur la situation des orthophonistes. Un arrêté ministériel de 1997 a renforcé le contenu de la formation en orthophonie. Depuis cette date, ces études s'effectuent sur quatre années dans les facultés de médecine autour de quatre pôles : des enseignements fondamentaux, 1 650 heures d'enseignements spécifiques, 1 200 heures de formation pratique et un mémoire de recherche. Si la directive 89/48 CEE relative à la reconnaissance mutuelle des diplômes de niveau bac plus trois permet les migrations professionnelles à travers les Etats membres de l'Union européenne, force est de constater qu'il existe des disparités certaines entre les formations dispensées dans l'un ou l'autre de ces Etats membres. Pour exemple, la Belgique propose une formation en trois ans avec une formation pratique de 600 heures, alors que les pays scandinaves délivrent le diplôme au terme de six années d'étude. Sans remettre en cause la qualité de ces formations, ni même la reconnaissance mutuelle des diplômes obtenus hors de France, il est curieux de constater que, depuis quelques mois, cette reconnaissance des diplômes s'effectue quasi automatiquement, sans prise en compte sérieuse des mesures de compensation souhaitées par le conseil restreint compétent. Par ailleurs, une étude approfondie des dossiers déclaratifs montre que 60 % des candidats à la reconnaissance d'un diplôme en orthophonie sont des ressortissants français. Ceci tend à prouver qu'un certain nombre de nos concitoyens partent faire leurs études à l'étranger et demandent ensuite la reconnaissance de ce diplôme. Ce phénomène laisse à penser que le système du numerus clausus est facilement contourné sous couvert de l'application de la directive européenne sus-citée, et qu'il est vraisemblablement trop bas dans cette spécialité. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend prendre des mesures pour remédier à cette fâcheuse situation. Il lui fait observer qu'un des moyens d'y remédier pourrait être l'élaboration d'un texte européen concernant les orthophonistes. Il souhaite qu'elle lui indique si elle entend profiter de la présidence française pour oeuvrer dans ce sens. Il aimerait aussi savoir si elle entend engager des discussions avec son homologue belge afin de régler le flux d'étudiants français transitant par la Belgique francophone pour obtenir leur diplôme d'orthophoniste.