Question de : M. Gilles Carrez
Val-de-Marne (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Gilles Carrez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle pour les professions libérales. En effet, les professions libérales assujetties aux bénéfices non commerciaux et employant moins de cinq salariés sont exclues du bénéfice de la TP votée dans le cadre de la loi de finances pour 1999. Elles ne bénéficient donc pas de l'allègement de la taxe professionnelle puisqu'il n'est pas tenu compte pour le calcul de cette taxe de la masse salariale, mais des recettes effectivement perçues TTC alors qu'elles sont assujetties à la TVA. Il résulte de cette disposition une distorsion de traitement entre professionnels libéraux liée au nombre de salariés qu'ils emploient. Les professionnels de santé, tels que les orthophonistes, qui exercent sous forme de statut libéral et qui n'emploient souvent qu'un ou deux salariés, sont particulièrement pénalisés par cette disposition. Compte tenu de la dimension économique des professions libérales et du rôle de proximité qu'apportent à la population les professionnels de santé, il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre pour supprimer cette inégalité fiscale.