Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer * appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les graves problèmes d'accès à une assurance maladie que rencontrent, depuis le 1er janvier 2000, les travailleurs frontaliers résidant en France et travaillant en Suisse. Leur accès aux soins et celui des membres de leurs familles sont désormais devenu impossibles. En effet, en raison de la mise en oeuvre de la couverture maladie universelle (CMU), depuis cette date, le régime de l'assurance personnelle de la sécurité sociale française a été supprimé. Or celui-ci permettait aux frontaliers de s'affilier librement au régime français d'assurance maladie. La situation particulière créée, d'une part, par la période dans laquelle nous nous trouvons vis-à-vis des accords bilatéraux, ainsi que les différentes conséquences des systèmes de couverture maladie entre la France et la Suisse et, d'autre part, la position adoptée par la France qui n'a pas accepté de signer l'annexe II de l'accord relatif à la libre circulation des personnes prévoyant un « régime optionnel dérogatoire » placent dans une véritable impasse tous les nouveaux travailleurs frontaliers et certains anciens. Ceux-ci sont dans l'impossibilité de pouvoir bénéficier d'une assurance maladie pour eux et leur famille ; dès lors que l'on pose comme principe celui du refus d'assurer certaines personnes ou d'exclure certains risques ; principes qui sont les plus essentiels de la solidarité et du droit des personnes. Les cas dramatiques se multiplient depuis quelques semaines : tel ce jeune travailleur dont la séropositivité a été découverte récemment et qui se retrouve sans couverture maladie, ou cet enfant handicapé dont les frais de prise en charge sont remis en cause. Cette situation complexe crée les plus terribles des exclusions, alors que l'objectif voulu par le Gouvernement était, au contraire, de réduire les difficultés d'accès aux soins. Aussi, il est d'une extrême urgence que le Gouvernement apporte la solution à cette situation qui concerne déjà des milliers de personnes. Parmi ces solutions, il en est une simple qui est l'autorisation, par dérogation, pour tous les travailleurs frontaliers en France et travaillant en Suisse, de pouvoir être couverts par la CMU, comme ceux qui étaient assurés par le régime d'assurance personnelle de la sécurité sociale française avant le 1er janvier 2000 ; ceci dans l'attente de l'application des accords bilatéraux ou de la signature de leur annexe II. Il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre dans ce domaine.