taux
Question de :
M. Daniel Boisserie
Haute-Vienne (2e circonscription) - Socialiste
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application du taux réduit de TVA. En cas de sous-traitance, les travaux facturés par le ou les sous-traitants du maître d'oeuvre relèvent du taux normal de la taxe. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les raisons pour lesquels les sous-traitants ont été exclus de l'application de la TVA à taux réduit.
Auteur : M. Daniel Boisserie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 1er mai 2000