Question de : M. Francis Delattre
Val-d'Oise (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Francis Delattre attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation des psychologues du centre hospitalier Jacques-Fritschi de Beaumont-sur-Oise, qui se plaignent de subir des retenues sur salaire au mépris de la circulaire DH.FH.92 n° 23 du 23 juin 1992 relative à l'application du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991. Cette circulaire précise en effet que le psychologue, outre sa fonction clinique et institutionnelle, doit consacrer un tiers de son temps de travail hebdomadaire à une fonction dite « de formation, d'information et de recherche » pour laquelle « toutes facilités doivent être données » et qui peut, le cas échéant, s'exercer à l'extérieur de l'hôpital. La circulaire insiste sur l'autonomie du psychologue dans la gestion de cette séquence FIR mais lui demande d'« en rendre compte à l'administration de son établissements ». Or il existe - semble-t-il - des interprétations différentes des dispositions des textes réglementaires quant aux modalités d'exercice de ce temps FIR. Le directeur de l'hôpital de Beaumont-sur-Oise, pour sa part, estime que les psychologues de son établissement ne peuvent réaliser leurs objectifs FIR à l'extérieur de l'hôpital sans qu'une autorisation préalable leur ait été accordée sous forme d'ordres de mission. En cas de non-respect de cette procédure, il considère que les psychologues sont en position d'« absences non autorisées et injustifiées », et il opère en conséquence des retenues sur rémunération. Les psychologues concernés estiment que ce contrôle a priori constitue une remise en cause de leur autonomie professionnelle, pourtant garantie par leurs statuts, et s'insurgent contre les sanctions financières subies. Il lui demande en conséquence de bien vouloir spécifier quelle interprétation des textes il convient d'appliquer et de faire en sorte que les éléments contenus dans la circulaire du 23 juin 1992 définissant les conditions d'exercice du tiers-temps FIR soient publiés sous forme de décret, qui a davantage de portée juridique, afin d'éviter les divergences d'interprétation sur les modalités concrètes des missions des psychologues de la fonction publique hospitalière.