Question de : M. Jean-Claude Leroy
Pas-de-Calais (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Leroy appelle l'attention de M. le ministre délégué chargé de l'enseignement professionnel sur les conséquences de l'arrêté ministériel du 29 juillet 1998 portant réforme du brevet de technicien supérieur « esthétique cosmétique ». Cet arrêté stipule qu'un certain nombre de matières nouvelles devront être dispensées dans le cadre de cet enseignement, matières qui toutefois ne peuvent être enseignées que dans un seul établissement scolaire du département. Ainsi, toute candidate refusée aux épreuves de cet examen en 1999 ou antérieurement, et désormais embauchée dans une entreprise, se voit dans l'impossibilité de participer à nouveau aux épreuves de cet examen et perd de ce fait les notes positives dont elle pouvait garder le bénéfice durant cinq ans. Afin de ne pas pénaliser ces étudiantes, il lui demande s'il envisage une période transitoire durant laquelle les candidates désormais salariées pourraient participer à nouveau aux épreuves pour lesquelles elles n'ont pas obtenu la moyenne ainsi que le permettaient les règles antérieures régissant les épreuves de cet examen.